Créé le 17 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2026
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Lieux de réalisation des contrôles antidopage
Les contrôles peuvent être réalisés :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) ;
2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs), dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-28 (Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage).