Code du sport

Article L232-13-1

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Article L232-13-1

Les contrôles peuvent être réalisés :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) ;

2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs), dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-28 (Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage).

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Transféré22 mars 2026

Créé le 17 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieux de réalisation des contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage peuvent se faire partout, même chez le sportif, mais en respectant sa vie privée.

Les contrôles peuvent être réalisés :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) ;

2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs), dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-28 (Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àLieux de réalisation des contrôles antidopage

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 21 mars 2026

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 11 : Modification des règles des contrôles antidopage

En résumé. Les contrôles sont désormais autorisés sans accord préalable du sportif et couvrent un plus grand nombre d’infractions en détention.

Source : Légifrance