Code du sport

Article L232-28

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Article L232-28

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées au dopage, avec des amendes et même la fermeture de leurs établissements.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions contre les entreprises pour dopage

Source : Légifrance