En vigueur depuis le 17 avril 2010
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Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.