Code du sport

Article L232-26

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Article L232-26

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.

Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dopage dans le sport

Résumé. Posséder ou utiliser des substances interdites pour améliorer les performances sportives est puni par la loi.

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.

Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 57 : Suppression des références spécifiques dans les sanctions pour dopage

En résumé. La nouvelle version supprime le passage qui faisait référence à l’Appendice 1 et aux circonstances exceptionnelles permettant une réduction des sanctions, simplifiant ainsi la description des substances ou méthodes interdites.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 35 : Extension des sanctions pour dopage

En résumé. Le texte remplace une référence générique aux infractions prévues dans un autre article par une liste détaillée d’actes spécifiques liés au dopage – y compris la falsification ou destruction des éléments du contrôle – tout en conservant les mêmes peines maximales pour les cas aggravés.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 28 février 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 26 : Modification des infractions liées au dopage

En résumé. Les modifications concernent principalement les infractions liées à la détention de substances interdites et aux violations des articles L. 232-10, avec des ajustements dans les références légales et les peines applicables.

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pénales pour dopage dans le sport

Source : Légifrance