Code du sport

Article L232-28

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Article L232-28

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pénales pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les entreprises pour dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour dopage, avec des amendes et la fermeture de leurs établissements.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pénales pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pénale des entreprises dans le dopage

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version simplifie les infractions concernées et modifie la formulation de la responsabilité pénale des personnes morales, tout en conservant les peines complémentaires et la fermeture des établissements.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance