Code du sport

Article L332-14

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Article L332-14

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour les étrangers commettant des infractions sportives

Résumé. Un tribunal peut interdire à une personne étrangère de revenir en France pendant deux ans si elle a commis des infractions graves lors d'événements sportifs.

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 18 : Interdiction d'armes dans les stades et peines pour infractions sportives

En résumé. Le texte élargit la référence des peines complémentaires pouvant être remplacées par l’interdiction du territoire français à deux ans, passant du seul premier alinéa de l’article L. 332‑11 au premier et au dernier alinéas.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance