En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023
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Interdiction du territoire pour les étrangers commettant des infractions sportives
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.