En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Communication des identités des personnes interdites de stade
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive).
Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 (Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport).
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.