Code du sport

Article L332-19

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Article L332-19

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes

Résumé. Participer ou organiser la reconstitution d'une association dissoute pour des actes violents ou discriminatoires lors de manifestations sportives est puni par la loi.

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 207 : Protection contre les discriminations et modifications des références légales

En résumé. La loi élargit désormais le champ des discriminations susceptibles d’entraîner la dissolution d’une association en incluant l’identité de genre, alors qu’elle ne mentionnait auparavant que l’identité sexuée.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. Le texte ajoute le terme « identité sexuelle » aux critères d’aggravation des peines liées à la dissolution ou suspension d’une association.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 7 août 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 65 : Renforcement des peines pour les activités interdites aux associations suspendues

En résumé. Le texte ajoute des peines pour participer ou organiser les activités interdites à une association suspendue et étend les circonstances aggravantes aux suspensions ainsi qu’aux dissolutions.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance