Code du sport

Article L425-2

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Article L425-2

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) et L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire).

Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la Nouvelle-Calédonie pour les contrôles antidopage et protection de la santé des sportifs

Résumé. Les agents en Nouvelle-Calédonie peuvent faire des contrôles antidopage mais doivent garder le secret.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) et L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire).

Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 43 : Mise à jour des références procédurales dans le code du sport

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code de procédure pénale pour l'assermentation des agents, passant du II de l'article 809 à L. 8322-13.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011art. 4 : Extension des contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte élargit le champ des contrôles liés au dopage en incluant ceux relatifs à l’application générale du chapitre ainsi que ceux prévues aux articles L 230‑2 et L 230‑3, tout en remplaçant le décret qui fixe l’assermentation par une référence directe à l’article 809 II du code de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance