En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Habilitation des agents de la Nouvelle-Calédonie pour les contrôles antidopage et protection de la santé des sportifs
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) et L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire).
Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).