En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011
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Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) et L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.