Code du sport

Article L425-9

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Article L425-9

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) et L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, s'opposer aux contrôles antidopage ou ne pas respecter les interdictions liées au dopage peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7 500 €.

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) et L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011art. 11 : Renforcement des sanctions antidopage en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Ajout d’une sanction pour le non-respect des décisions d’interdiction et correction de la référence à l’article L 425‑2, élargissant ainsi les infractions pénales concernant les agents de contrôle.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance