Code du sport

Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse des ligues professionnelles

Résumé. Les ligues professionnelles ont quatre mois pour répondre aux demandes des clubs, sinon c'est accepté automatiquement.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Délai de réponse des ligues professionnelles

Résumé. Pour certaines demandes liées aux clubs sportifs, les ligues professionnelles ont quatre mois pour répondre, sinon c'est accepté automatiquement.

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :
1° Les demandes de labellisation de club sportif ;
2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive.

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
Article R132-18