Code du sport

Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Résumé. La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est un groupe qui veille à la sécurité des stades et autres lieux de sport, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 8 novembre 2021

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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Résumé. La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est composée de représentants de l'État et d'autres membres nommés, et elle ne peut délibérer valablement sans la présence de certains membres clés.

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :

1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;

b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;

2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :

a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;

b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;

c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;

d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.

Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.

La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de la construction.

Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Participants aux réunions de la commission de sécurité des stades

Résumé. L'article explique qui peut participer aux réunions de la commission de sécurité des stades, avec ou sans droit de vote.

Assiste de plein droit aux séances de la commission avec voix consultative le propriétaire de l'enceinte sportive concernée, ou son représentant, si ce propriétaire n'est pas la commune dont le maire est investi du pouvoir de police municipale sur cette enceinte sportive.

Le ministre chargé des sports peut, après avis de la commission, appeler à participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations sportives concernées par l'utilisation d'une enceinte sportive, des représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents types d'équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle agréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègent alors avec voix consultative.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Durée du mandat et remplacement des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission de sécurité des enceintes sportives ont un mandat qui se termine après les Jeux Olympiques, et peuvent être remplacés en cas d'incapacité ou de départ anticipé.

Le mandat des membres de la commission désignés en application du 2° de l'article R. 312-22 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives) prend fin le 30 juin de l'année suivant les Jeux Olympiques d'été.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.

Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'incapacité de siéger.

Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre titulaire ou suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Fonctionnement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Résumé. La commission de sécurité des enceintes sportives se réunit sur convocation ou demande, adopte son règlement et est assistée par le directeur des sports.

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.

La commission adopte son règlement intérieur.

Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Article R312-22
Article R312-23
Article R312-24
Article R312-25