En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 25 octobre 2013
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Demande d'autorisation pour une manifestation sportive
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38 (Collecte de données pour contrôler les interdictions de paris). En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
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