Code du sport

Section 2 : Autorisation et déclaration préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et déclaration pour les manifestations sportives

Résumé. Pour organiser des compétitions sportives, il faut parfois demander une autorisation ou faire une déclaration préalable.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 25 octobre 2013

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Demande d'autorisation pour une manifestation sportive

Résumé. Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut demander l'autorisation à la fédération concernée au moins trois mois avant.

L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38 (Collecte de données pour contrôler les interdictions de paris). En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 12 août 2017

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Déclaration obligatoire pour les grands événements payants

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants avec plus de 1500 personnes doivent les déclarer aux autorités compétentes.

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 (Déclaration des grandes manifestations à but lucratif) à R. 211-26 (Règles supplémentaires pour les manifestations à but lucratif) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Déclaration des manifestations sportives non fédérées

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives dans des disciplines sans fédération doivent les déclarer un mois avant.

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4 (Déclaration obligatoire pour les grands événements payants), R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique), R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés) et R. 331-46 (Définition des combats de sport publics), dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Article R331-3
Article R331-4
Article R331-4-1