Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul de la prime d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'obligation de paiement à obligation d'informationCode de la sécurité socialeArt. R844-1 : Revenus pris en compte pour la prime d'activité
→ Version 3 : Ajout des modalités calculatoires des revenus professionnelsCode de la sécurité socialeArt. R844-3 : Évaluation de l'avantage en nature d'un logement pour la prime d'activité
→ Version 2 : Ajout d’une exclusion pour les revenus professionnels
-Code de la sécurité sociale.Art. R243-29, Art. R844-1, Art. R844-3, Art. R844-5