Code du tourisme

Article D332-7

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Article D332-7

La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées par arrêté.

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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Le classement des terrains de camping ou de caravanage est décidé par le préfet après avis d'une commission, dans un délai de trois mois.

La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance