Code du tourisme

Section 2 : Procédure de classement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, l'exploitant doit suivre une procédure avec des documents spécifiques et afficher un panneau officiel.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2014

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Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite à Atout France.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme). Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 (Classement des terrains de camping).

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

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Procédure pour le classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, il faut un certificat de visite avec un rapport de contrôle et une grille remplie par l'évaluateur.

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping) comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Un organisme a un mois pour décider du classement d'un terrain de camping, qui dure cinq ans et peut être renouvelé sous certaines conditions.

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable et la décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après la date du cinquième anniversaire du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping).

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Paiement des frais de classement pour les terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, il faut payer des frais à Atout France, l'agence qui s'occupe du tourisme.

Le classement mentionné à l'article D. 332-4 (Procédure de classement des terrains de camping) est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Affichage obligatoire pour les terrains de camping

Résumé. Les terrains de camping doivent afficher un panneau d'entrée conforme à un modèle officiel.

Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Perte du classement d'un terrain de camping

Résumé. Un terrain de camping peut perdre son classement s'il ne respecte plus les règles pendant sa durée de validité.

La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 (Procédure de classement des terrains de camping) peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Règles du camping dans les forêts de protection

Résumé. Le camping, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou caravanes sont interdits dans les forêts de protection, sauf sur les voies et aires prévues à cet effet.

Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier (Protection des forêts pour l'utilité publique), sont fixées par l'article R. 412-16 du code forestier (Règles de circulation dans les forêts de protection).

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Le classement des terrains de camping ou de caravanage est décidé par le préfet après avis d'une commission, dans un délai de trois mois.

La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées par arrêté.

Déplacé1 juillet 2010

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Droit à la défense pour les exploitants de camping

Résumé. Un exploitant de camping doit être averti et avoir la possibilité de se défendre avant qu'une sanction soit prise.

La radiation prévue à l'article R. 332-7 (Radiation des terrains de camping mal entretenus) ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Affichage obligatoire pour les terrains de camping

Résumé. Les terrains de camping et caravanage doivent afficher un panonceau officiel à leur entrée, comme le prévoit la loi.

Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 juillet 2010

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Règles de camping et stationnement dans les forêts de protection

Résumé. Les règles pour camper ou stationner dans les forêts de protection sont strictes, sauf pour les véhicules utilisés pour la gestion de la forêt.

Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier (Protection des forêts pour l'utilité publique), sont fixées par l'article R. 412-16 du code forestier (Règles de circulation dans les forêts de protection).

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 2 : Procédure de classement
Article D332-2
Article D332-3
Article D332-4
Article R332-4-1
Article D332-5
Article D332-5-1
Article D332-6
Article D332-7
Article R332-8
Article D332-9
Article D332-10