En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de chemins ruraux partagés entre communes
Résumé. L'article explique comment les chemins ruraux appartenant à plusieurs communes peuvent être vendus, en suivant des règles spécifiques.
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Vente de chemins ruraux partagés) sont fixées par les articles R. 161-25 (Procédure d'enquête pour la vente de chemins ruraux), R. 161-26 (Procédure d'enquête publique pour l'aliénation des chemins ruraux) et R. 161-27 (Procédure d'aliénation des chemins ruraux) du même code.
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