Code du travail

Article L124-2-4

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Article L124-2-4

Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'

article L. 124-2-2

(

Durée des contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-2

Durée des contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions.

. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire

Résumé. Un contrat de travail temporaire peut être modifié pour avancer ou retarder la fin de la mission, mais avec des limites pour éviter des abus.

Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire). Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les règles de modification de la date de fin d'une mission ont été précisées et assouplies, en autorisant des ajustements plus flexibles selon la durée initiale de la mission.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de renouvellement et d'aménagement du terme de la mission, en supprimant les détails spécifiques sur les délais et en insistant sur la nécessité de préciser ces modalités dans le contrat ou ses avenants.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 11 août 1986

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de renouvellement et d'aménagement du terme de la mission, en précisant les règles pour les missions courtes et en supprimant la référence à un accord préalable pour l'avenant.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àModification du terme d'une mission temporaire

Source : Légifrance