Code du travail

Article L351-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L351-3

Sous réserve des dispositions des articles

L. 351-16

(

Indemnisation des agents non-fonctionnaires en cas de perte d'emploi

)

Art. L.351-16

Indemnisation des agents non-fonctionnaires en cas de perte d'emploi

Les agents non-fonctionnaires peuvent recevoir une indemnisation en cas de perte d'emploi involontaire, sous certaines conditions.

et

L. 351-17

(

Indemnisation des salariés en cas de perte d'emploi

)

Art. L.351-17

Indemnisation des salariés en cas de perte d'emploi

Certains salariés ont droit à une indemnisation en cas de perte d'emploi involontaire, avec des conditions identiques à celles définies dans le chapitre.

, tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Les institutions prévues à l'

article L. 351-2

(

Gestion des allocations chômage par des organismes privés

)

Art. L.351-2

Gestion des allocations chômage par des organismes privés

L'État peut confier à un organisme privé la gestion des allocations pour les chômeurs, avec partage d'informations par les impôts et la sécurité sociale.

ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 1984

Créé le 17 janvier 1979 · Transféré le 1 avril 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des employeurs en matière d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions des articles L. 351-16 (Indemnisation des agents non-fonctionnaires en cas de perte d'emploi) et L. 351-17 (Indemnisation des salariés en cas de perte d'emploi), tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Les institutions prévues à l'article L. 351-2 (Gestion des allocations chômage par des organismes privés) ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 avril 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àAssurance chômage obligatoire pour les employeurs

En vigueur du mercredi 17 janvier 1979 au samedi 31 mars 1984

En résumé. Le texte a été modifié pour imposer aux employeurs l'obligation d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi, remplaçant la mention des dépenses à la charge de l'Etat pour l'aide publique aux travailleurs sans emploi.

Transféré depuis le mercredi 17 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de l'aide publique aux chômeurs

Source : Légifrance