Code du travail

Article L631-1

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Article L631-1

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave au contrôle du travail

Résumé. Empêcher un inspecteur du travail de faire son job peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour entrave aux inspecteurs du travail ont été augmentées, avec un emprisonnement minimum passant de deux mois à un an et une amende minimale doublée.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance