Code du travail

Article L631-3

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Article L631-3

Les articles

L. 611-10

(

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.611-10

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

,

L. 631-1

(

Sanctions pour entrave au contrôle du travail

)

Art. L.631-1

Sanctions pour entrave au contrôle du travail

Empêcher un inspecteur du travail de faire son job peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.

et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des établissements de l'État de certaines règles d'inspection du travail

Résumé. Certaines règles sur les inspecteurs du travail ne s'appliquent pas aux établissements de l'État.

Les articles L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail), L. 631-1 (Sanctions pour entrave au contrôle du travail) et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance