Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Exclusion des établissements de l'État de certaines règles d'inspection du travail
Les articles L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail), L. 631-1 (Sanctions pour entrave au contrôle du travail) et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.