Code du travail

Article L611-10

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Article L611-10

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte remplace les termes 'inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre' et 'ingénieurs des mines' par 'inspecteurs du travail', 'contrôleurs du travail' et 'fonctionnaires de contrôle assimilés'.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contrôleurs des mines parmi les autorités compétentes pour constater les infractions.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mardi 20 novembre 1973

Source : Légifrance