Code du travail

Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises peuvent créer un plan pour assurer l'égalité entre femmes et hommes au travail, soit en négociant avec les employés, soit en le mettant en place après consultation.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent négocier un plan pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, basé sur des données spécifiques.

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 (Mesures temporaires pour l'égalité professionnelle) peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 (Base de données économiques et sociales pour le comité d'entreprise).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Mise en œuvre du plan d'égalité professionnelle

Résumé. Si les négociations échouent, l'employeur peut mettre en place un plan pour l'égalité professionnelle après avoir consulté le comité social et économique.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application du plan pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans une entreprise peut être mis en place, sauf si l'administration s'y oppose.

Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Article L1143-1
Article L1143-2
Article L1143-3