En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 (Mesures temporaires pour l'égalité professionnelle) peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 (Base de données économiques et sociales pour le comité d'entreprise).
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