Code du travail

Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi temporaire dans le secteur public

Résumé. Les employeurs publics peuvent embaucher des travailleurs temporaires pour des missions spécifiques, avec les mêmes règles que les agents publics.

En vigueur depuis le 7 août 2009 · Dernière version le 10 août 2016

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Emploi de travailleurs temporaires dans le secteur public

Résumé. Les employeurs publics peuvent embaucher des travailleurs temporaires pour des missions spécifiques comme remplacer un agent absent, combler un poste vacant temporairement, ou faire face à une augmentation d'activité.

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

3° Accroissement temporaire d'activité ;

4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée).

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.

Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 7 août 2009

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Règles pour les salariés en intérim dans la fonction publique

Résumé. Les salariés en intérim chez des employeurs publics doivent suivre les mêmes règles que les agents publics et sont protégés contre les sanctions pénales liées à la prise d'intérêts.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) du code pénal.

En vigueur depuis le 7 août 2009

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Engagement automatique des salariés en intérim dans le secteur public

Résumé. Si un employeur public garde un salarié en intérim après sa mission sans nouveau contrat, il est automatiquement engagé pour trois ans.

Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

En vigueur depuis le 7 août 2009

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Juridiction des litiges d'intérim dans le secteur public

Résumé. Les conflits entre un salarié en intérim et une administration publique sont jugés par le tribunal administratif.

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics
Article L1251-60
Article L1251-61
Article L1251-62
Article L1251-63