Code du travail

Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture de contrat dans les territoires ultramarins

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée dans certaines zones ultramarines.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles de rupture de contrat pour les salariés détachés dans certaines collectivités ultramarines

Résumé. Un salarié d'une société mère basée en métropole ou dans certains territoires ultramarins peut être mis à disposition d'une filiale à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec des règles spécifiques en cas de rupture de contrat.

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1 ('France' dans le Code du travail inclut l'outre-mer), les dispositions de l'article L. 1231-5 (Protection des salariés détachés dans des filiales étrangères) sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Article L1532-1