En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Règles de rupture de contrat pour les salariés détachés dans certaines collectivités ultramarines
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1 ('France' dans le Code du travail inclut l'outre-mer), les dispositions de l'article L. 1231-5 (Protection des salariés détachés dans des filiales étrangères) sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.
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