Code électoral

Article L240

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Article L240

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

Résumé. Il est interdit d'imprimer ou d'utiliser des documents de propagande électorale en dehors des règles établies.

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 7 : Modification des règles d'affichage et de propagande électorale

En résumé. La nouvelle version supprime le terme « tracts » de la liste des supports interdits pour la propagande électorale.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance