Abrogé par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 22 () JORF 9 décembre 2003
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003
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Prescription et acquisition des cautionnements des candidats
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244 (Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus).