Code électoral

Article L245

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Article L245

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'

article L. 244

(

Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus

)

Art. L.244

Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste doit déposer un cautionnement de 5 F par candidat avant les élections, qui est remboursé si la liste obtient au moins 5 % des voix.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription et acquisition des cautionnements des candidats

Résumé. Les cautionnements versés par les candidats deviennent la propriété du Trésor public après un an.

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244 (Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 8 décembre 2003

Source : Légifrance