Code électoral

Article L244

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Article L244

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 21 janvier 1995

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Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus

Résumé. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste doit déposer un cautionnement de 5 F par candidat avant les élections, qui est remboursé si la liste obtient au moins 5 % des voix.

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 20 janvier 1995

Source : Légifrance