En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins de vote non comptés à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation à l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 (Format des bulletins de vote), R. 341 (Impression des noms de candidats en petites tailles) et R. 342 (Règles d'impression des bulletins de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon) à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.