Code forestier (nouveau)

Article L272-3

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Article L272-3

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 5142-2 (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane) et L. 5145-1 (Retour des terrains à l'État en cas d'utilisation non conforme) du code général de la propriété des personnes publiques.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Application du régime forestier aux bois des collectivités) et sont gérées conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre. Elles sont, en matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 372-4 (Règles de défrichement en Guyane).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Cession gratuite de forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, les forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important.

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 5142-2 (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane) et L. 5145-1 (Retour des terrains à l'État en cas d'utilisation non conforme) du code général de la propriété des personnes publiques.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Application du régime forestier aux bois des collectivités) et sont gérées conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre. Elles sont, en matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 372-4 (Règles de défrichement en Guyane).

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