En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles électorales pour les conseillers forestiers
Les dispositions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote), L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 92 (Sanctions pour fraude électorale), L. 94 (Sanctions pour altération des bulletins de vote) et L. 114 (Délai de prescription pour les infractions électorales) à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale) du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code (Interdiction de voter plusieurs fois) est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.