En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Règles pour les groupements forestiers d'investissement
I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 (Groupements forestiers : sociétés civiles pour la gestion des forêts) qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)).
II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) à L. 214-113 (Approbation de l'évaluation des apports en nature lors d'une fusion) du même code et respecte les conditions suivantes :
1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 (Sanction pour non-respect des règles des SCPI) à L. 231-21 (Sanctions pour exercice illégal des fonctions par les dirigeants) du code monétaire et financier.
IV.-Pour l'application des articles L. 321-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers.
V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), L. 621-5-4 (Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMF) et L. 621-8-4 (Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillance) du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article.