Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article R137-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R137-18

Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles

R. 137-14

(

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

)

Art. R.137-14

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

et

R. 137-15

(

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

)

Art. R.137-15

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

, les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'

article R. 137-16

(

Gestion de la chasse dans les forêts

)

Art. R.137-16

Gestion de la chasse dans les forêts

Le préfet décide comment exploiter la chasse dans certaines forêts, soit par location, soit par concession de licences.

, les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'adjudication et de location pour la chasse dans les forêts

Résumé. Les règles pour louer ou adjudiquer des droits de chasse dans les forêts sont fixées par un cahier des charges approuvé par les ministres concernés.

Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts), les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16 (Gestion de la chasse dans les forêts), les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La mention 'forêt' au singulier a été remplacée par 'forêts' au pluriel dans deux passages, et la compétence des ministres chargés de la chasse et du domaine a été ajoutée.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La nouvelle version simplifie et harmonise les procédures d'adjudication et de location pour les forêts, en remplaçant les multiples cahiers des charges par un seul cahier comprenant un règlement et des clauses générales, tout en modifiant les autorités compétentes pour leur approbation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance