Code forestier

Article R137-14

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Article R137-14

Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'

article L. 121-2

(

Rôle de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-2

Rôle de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts s'occupe de gérer et d'aménager les bois et terrains appartenant à l'État, selon les règles fixées par la loi.

, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

Résumé. L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts), l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie le processus de détermination des parties du domaine où le droit de chasse sera exploité, en supprimant la mention des directives générales reçues du ministre de l'agriculture.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 27 décembre 1997

En résumé. La modification remplace l'expression 'de gré à gré' par 'amiable' pour décrire le type de location possible pour le droit de chasse dans certaines zones forestières.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance