Code forestier

Article R137-15

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Article R137-15

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'

article R. 137-14

(

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

)

Art. R.137-14

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques). Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts, en précisant les conditions et durées des conventions avec les propriétaires privés et en ajoutant la possibilité de louer le droit de chasse sur des propriétés voisines.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance