Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de la chasse dans les forêts
Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts), le préfet détermine, sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront mis en réserve.