Code forestier

Article R137-16

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Article R137-16

Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles

R. 137-14

(

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

)

Art. R.137-14

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

et

R. 137-15

(

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

)

Art. R.137-15

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

, le préfet détermine, sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront mis en réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse dans les forêts

Résumé. Le préfet décide comment exploiter la chasse dans certaines forêts, soit par location, soit par concession de licences.

Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts), le préfet détermine, sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront mis en réserve.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace l'expression 'de gré à gré' par 'amiable' pour décrire le type de location possible pour la chasse dans certaines zones.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance