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Code forestier

Article R137-20

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Article R137-20

Les demandes de locations amiables prévues aux articles

R. 137-8

à

R. 137-12

sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ d'application de l'article

R. 137-14

(

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

)

Art. R.137-14

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

,

R. 137-15

(

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

)

Art. R.137-15

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

ou

R. 137-16

(

Gestion de la chasse dans les forêts

)

Art. R.137-16

Gestion de la chasse dans les forêts

Le préfet décide comment exploiter la chasse dans certaines forêts, soit par location, soit par concession de licences.

, à l'Office national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture territorialement compétents.

Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet.

Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de location amiable pour la chasse

Résumé. Les demandes de location amiable pour la chasse doivent être faites six mois avant la fin du bail, sauf exceptions.

Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12 sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ d'application de l'article R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques), R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts) ou R. 137-16 (Gestion de la chasse dans les forêts), à l'Office national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture territorialement compétents.

Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet.

Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie l'autorité à laquelle les demandes de locations amiables doivent être adressées, en supprimant la mention du directeur régional et en ajoutant l'Office national des forêts comme option.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le texte remplace l'expression 'location de gré à gré' par 'locations amiables' pour les demandes prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance