Code général de la fonction publique

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions aux syndicats pour les formations

Résumé. Les syndicats de la fonction publique peuvent recevoir des subventions de l'État pour financer des formations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aide financière de l'État pour les formations syndicales

Résumé. Les syndicats dans la fonction publique peuvent recevoir de l'argent de l'État pour financer des formations syndicales.

La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique), placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Article L213-1