En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière de l'État pour les formations syndicales
Résumé. Les syndicats dans la fonction publique peuvent recevoir de l'argent de l'État pour financer des formations syndicales.
La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique), placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.
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