En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Désignation des représentants de l'administration dans les CAP
Les représentants de l'administration sont désignés :
1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière).
Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.
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