Code général de la fonction publique

Section 4 : Fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des représentants de l'administration dans les CAP

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction hospitalière sont choisis par l'assemblée délibérante ou le directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Désignation des représentants de l'administration dans les CAP

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction hospitalière sont choisis par l'assemblée délibérante ou le directeur de l'établissement.

Les représentants de l'administration sont désignés :
1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière).
Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Fonction publique hospitalière
Article L262-7