En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exonération de taxe foncière pour les immeubles publics
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétences des établissements d'enseignement supérieur en matière de gestion immobilière) sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.