Code général des impôts, CGI

Article 1382 D

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Article 1382 D

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétences des établissements d'enseignement supérieur en matière de gestion immobilière) sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe foncière pour les immeubles publics

Résumé. Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles de l'État utilisés par des sociétés publiques.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétences des établissements d'enseignement supérieur en matière de gestion immobilière) sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte remplace 'collectivités territoriales' par 'communes' pour préciser les bénéficiaires de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 126 (V) : Modification des conditions d'exonération de taxe foncière pour les immeubles de l'État

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'exonération de taxe foncière pour les immeubles de l'État, en remplaçant les références aux contrats éducatifs par des titres constitutifs de droits réels et en modifiant la procédure administrative correspondante.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration prévue à l'article 1406 est celle du 'présent code', alors que la version précédente ne le mentionnait pas.

Source : Légifrance