Code général des impôts, CGI

Article 1406

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Article 1406

I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) du présent code.

I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration des constructions et changements de propriétés

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours.

I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) du présent code.

I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (V) : Modification des règles de calcul des valeurs locatives

En résumé. Les propriétaires doivent désormais notifier à l’administration non seulement les constructions nouvelles et autres modifications déjà prévues mais aussi toute modification de catégorie des propriétés bâties conformément à la loi n° 2019‑1479.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 156 (V) : Modification des règles d'évaluation des bâtiments industriels

En résumé. La loi élargit l’obligation d’informer l’administration : désormais les propriétaires doivent déclarer non seulement les constructions et changements d’usage mais aussi toute modification de la méthode d’évaluation locative prévue par les articles 1499‑00 A ou 1500.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VT) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant la référence spécifique à l’article 34 (et aux locaux) par une référence plus générale à l’article 1498 concernant les propriétés bâties, élargissant ainsi le champ d’application tout en supprimant la citation précise de la loi n° 2010‑1658.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VD) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives

En résumé. Un nouveau paragraphe oblige désormais les propriétaires à déclarer toute mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties ; un simple retrait d’une référence bibliographique est également effectué.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte actuel introduit une obligation pour les propriétaires de déclarer toute nouvelle construction ou changement dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours et lie la mise en œuvre des exonérations temporaires aux déclarations faites avant le terme ; ce système remplace l’ancienne disposition qui appliquait une majoration comparative sur revenus cadastraux ainsi qu’une fixation progressive des nouveaux tarifs d’évaluation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte simplifie le dispositif transitoire en supprimant toutes les procédures détaillées relatives à la fixation du taux d'augmentation (détermination par un représentant ou le directeur) ainsi que le processus de notification et d'appel ; désormais seule une majoration déterminée par comparaison avec les communes voisines est appliquée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance