Code général des impôts, CGI

Article 1516

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Article 1516

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la valeur locative des propriétés pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment la valeur locative des propriétés (bâties et non bâties) est mise à jour périodiquement pour les impôts locaux.

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 106 (V) : Modification des règles fiscales pour les impôts locaux

En résumé. La modification principale concerne l'ordre des points dans la procédure de mise à jour des valeurs locatives pour les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, en inversant les points 2 et 3.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Ajout d’une mise à jour annuelle des tarifs pour les propriétés bâties mentionnées à l’article 1498.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. Le texte sépare le processus d’actualisation en deux procédures distinctes : pour certaines propriétés il supprime l’exécution fixe toutes les six années au profit de modalités définies par la loi et pour d’autres introduit une mise à jour annuelle des coefficients de localisation ainsi qu’une actualisation spécifique.

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la date limite d'entrée en vigueur de la première révision générale, qui était fixée au 1er janvier 1982 dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au lundi 28 juin 1982

En résumé. La fréquence de l'actualisation des évaluations est passée de tous les deux ans à tous les trois ans.

Source : Légifrance