En vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Mise à jour de la valeur locative des propriétés pour les impôts locaux
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).