Code général des impôts, CGI

Article 1464 G

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Article 1464 G

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du présent article.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement.
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
III.-Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
V.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 E (Exonération de cotisation foncière pour les coopératives agricoles), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.
VI.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2001 au 2 avril 2008, puis du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les petites entreprises commerciales en zone rurale

Résumé. Les communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, situées dans des zones rurales spécifiques.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du présent article.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement.
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
III.-Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
V.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 E (Exonération de cotisation foncière pour les coopératives agricoles), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.
VI.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux établissements exerçant une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, remplaçant l'ancienne exonération de taxe professionnelle pour les équipements de manutention portuaire.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite pour les délibérations des collectivités territoriales et les déclarations des entreprises pour l'année 2001, qui étaient fixées au 31 janvier et au 15 février 2001 respectivement dans la version précédente.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance