Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Créé le 31 mars 2002 · Périmé le 12 juin 2021
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Exonération de cotisation foncière des entreprises en Corse
I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), aux entreprises visées au premier alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
II. – (Abrogé)
III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises). Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques).
IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.
VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).