Code général des impôts, CGI

Article 1466 C

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1466 C

I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.

Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.

Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), aux entreprises visées au premier alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

II. – (Abrogé)

III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises). Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques).

IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.

V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.

VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2002 · Périmé le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière des entreprises en Corse

Résumé. Certaines entreprises en Corse peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles installations ou extensions, sous conditions.

I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.

Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.

Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), aux entreprises visées au premier alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

II. – (Abrogé)

III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises). Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques).

IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.

V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.

VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Décret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne l'article III, où les références aux articles 1464 E et 1464 F ont été supprimées, simplifiant ainsi les conditions d'application de l'exonération.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la 'taxe professionnelle' par la 'cotisation foncière des entreprises' et supprime une disposition concernant les transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. Le règlement européen de référence pour les exonérations d'investissement a été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1628/2006 au règlement (CE) n° 800/2008.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne le renvoi à l'alinéa pour l'agrément, passant du sixième au septième alinéa, et une correction de typographie dans la référence aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de taxe professionnelle en Corse est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 pour les créations d'établissement et augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, alors que la version précédente mentionnait seulement son application dans les conditions et limites prévues par ce règlement.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, en précisant que l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les critères d'une entreprise en difficulté pour bénéficier de l'exonération, en incluant désormais les procédures de conciliation et de sauvegarde.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 2° et 3° du II de l'article 1648 B dans les dispositions exclues pour le calcul de la diminution des bases de taxe professionnelle.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance