En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Évaluation spéciale des logements exceptionnels
Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.