Code général des impôts, CGI

Article 1497

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Article 1497

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation spéciale des logements exceptionnels

Résumé. Les logements très spéciaux sont évalués différemment des autres pour calculer les impôts locaux.

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. La nouvelle version ne considère plus les locaux professionnels aménagés comme exceptionnels pour l’évaluation, se limitant uniquement aux logements exceptionnels, et précise que l’article 1498 est appliqué tel qu’il était rédigé le 31 décembre 2016.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même sujet : la nouvelle version traite de l’évaluation des locaux d’habitation exceptionnels et professionnels, alors que la précédente fixe les taux de taxe pour chiens selon la taille des communes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance