Code général des impôts, CGI

Article 1517

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Article 1517

I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles). Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

La délibération doit être prise par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.

2. Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.

II. – 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :

a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), à la date de référence de la précédente révision générale ;

b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au A du même II ;

c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au B du même III.

Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu). La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.

2. En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés

Résumé. Les communes peuvent limiter l'augmentation de la valeur locative des logements si elle dépasse 30% à cause de changements physiques ou environnementaux.

I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles). Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

La délibération doit être prise par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.

2. Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.

II. – 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :

a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), à la date de référence de la précédente révision générale ;

b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au A du même II ;

c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au B du même III.

Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu). La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.

2. En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. L’article limite désormais l’autorisation de limiter l’augmentation de la valeur locative aux seules communes (et non plus à toutes les collectivités territoriales), réduisant ainsi le champ d’application.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 156 (V) : Modification des règles d'évaluation des bâtiments industrielsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition qui permet l’évaluation annuelle d’éléments pouvant modifier la méthode de détermination du prix locatif selon les articles 1499‑00 A ou 1500, élargissant ainsi le champ d’application au-delà des seules constructions et usages.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. Le texte ajoute désormais une vérification annuelle des modifications d’usage dans certains locaux et précise plus finement quand chaque type de bien doit être réévalué pour calculer sa valeur locative.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 32 : Modifications fiscales dans la loi de finances pour 2015

En résumé. Le critère déterminant quand les biens industriels doivent être évalués en matière fiscale s’est changé : il n’est plus basé sur un régime fiscal particulier mais repose maintenant sur la présence dans le bilan et certaines obligations prévues par un autre texte.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 85 : Suppression du seuil de variation pour l'évaluation des biens immobiliers

En résumé. La loi enlève le critère qui limitait l’évaluation aux seules modifications dépassant 10 % de la valeur locative ; désormais toutes les variations physiques ou environnementales sont prises en compte chaque année.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 118 (V)

En résumé. Ajout obligatoire pour les commissions intercommunales d’impôts directs qu’elles soient informées sur l’évaluation du prix de revient du matériel industriel soumis à taxe foncière sur les bâtiments lorsqu’elles existent ; cette obligation remplace celle adressée aux communes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour les collectivités d’appliquer un plafonnement à l’augmentation de la valeur locative supérieure à 30 % liée à des changements physiques ou environnementaux et prévoit un régime progressif d’application sur trois ans.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte supprime la référence à une date fixe (le 1er janvier 1970) et met à jour la mention du régime fiscal applicable aux immobilisations industrielles, en remplaçant « regime du forfait » par « article 50‑0 ».

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’article est remplacé par un texte détaillant l’évaluation annuelle des propriétés bâties et non bâties, tandis que le texte précédent ne traitait que de la fiscalité liée aux résidences.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance