Code général des impôts, CGI

Article 1501

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Article 1501

I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).

Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 (Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés) (2).

II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :

4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;

0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;

2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.

III. – La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :

– 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;

– 80 € pour les autres ports maritimes ;

– 55 € pour les ports non maritimes.

Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) et 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs), minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.

Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment évaluer la valeur locative des biens industriels, commerciaux, des autoroutes et des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pour les impôts locaux.

I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).

Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 (Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés) (2).

II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :

4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;

0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;

2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.

III. – La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :

– 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;

– 80 € pour les autres ports maritimes ;

– 55 € pour les ports non maritimes.

Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) et 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs), minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.

Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. La loi modifie la règle d’évaluation des biens industriels ou commerciaux acquis après le 1 janvier 1974 en passant de l’« 2ᵉ alinéa » à l’« dernier alinéa » de l’article 1517, ce qui peut changer leur valeur locative.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 32 : Modifications fiscales dans la loi de finances pour 2015

En résumé. Ajout dans l’article III d’un critère supplémentaire : le tarif modulaire des postes d’amarrage est désormais pondéré par la capacité moyenne d’accueil, en plus du nombre de services et équipements ; une légère reformulation a également été apportée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. Ajout d’un nouveau paragraphe fixant la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance avec tarifs spécifiques et possibilité de majoration ou minoration selon services.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version supprime les notes explicatives (1) et (2) qui précisaient le caractère interprétatif du barème et la référence aux immobilisations post‑1974, tout en modifiant légèrement la formulation de cette référence.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Les barèmes de valeur locative des autoroutes ont été convertis en euros et révisés avec de nouvelles valeurs plus élevées.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte ajoute une précision selon laquelle les règles particulières d’évaluation ne s’appliquent plus aux biens acquis ou créés après le 1er janvier 1974 et indique qu’ils seront alors évalués selon une autre disposition.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'évaluation pour les autoroutes et leurs dépendances, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces détails spécifiques.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àÉvaluation de la valeur locative pour les impôts locaux

Source : Légifrance