Code général des impôts, CGI

Article 687

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Article 687

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (Validation des frais sans contestation) sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe fixe pour les déclarations d'adjudicataires

Résumé. Les déclarations d'adjudicataires au greffe sont soumises à une taxe fixe de 25 € si la publicité n'est pas requise en même temps que celle des actes imposables proportionnellement.

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (Validation des frais sans contestation) sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La taxe fixe de publicité foncière applicable aux déclarations d'adjudicataires a été augmentée de 15 € à 25 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La taxe fixe sur les déclarations d'adjudicataires est passée de 100 francs à 15 euros, avec suppression du rappel du tarif en vigueur depuis le 15 janvier 1992.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La taxe fixe de publicité foncière sur les déclarations d'adjudicataires a été augmentée de 70 F à 100 F, tarif applicable depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La taxe fixe de publicité foncière pour les déclarations d'adjudicataires a été augmentée de 5 F, passant de 65 F à 70 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe fixe pour les déclarations d'adjudicataires

Source : Légifrance