En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe fixe pour les déclarations d'adjudicataires
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (Validation des frais sans contestation) sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.