Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999
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Réduction de 2 % de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit à 2 p. 100, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), pour les acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).
La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 (Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche) et 721 (Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce) du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code (Intérêt de retard sur impôts).
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.
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