Code général des impôts, CGI

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonérations fiscales pour les échanges dans le secteur minier

Résumé. Certains échanges de mines et carrières peuvent être exemptés d'impôts si des conditions spécifiques sont remplies.

Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999

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Réduction de 2 % de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une réduction de 2 % sur la taxe de publicité foncière lorsqu'elles achètent un bien immobilier, mais elles doivent suivre les règles et payer plus si elles ne les respectent pas.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit à 2 p. 100, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), pour les acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).

La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 (Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche) et 721 (Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce) du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).

Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code (Intérêt de retard sur impôts).

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

Créé le 30 décembre 1983 · Transféré le 31 mars 1999

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Réduction de taux de taxe de publicité foncière pour les acquisitions en crédit-bail

Résumé. Quand une société de crédit-bail achète un immeuble qu’elle loue, la taxe est très basse, à 2 % ou 0,60 % selon la situation.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail. Cette réduction de taux est applicable à la levée d'option par le locataire d'une société de crédit-bail lorsque le contrat est conclu après le 31 décembre 1990.

Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

((Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996,)) (1) les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou commerciale.

((L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié)) (1) (1').

(1) Modification.

(1') Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Créé le 31 décembre 1986 · Transféré le 31 mars 1999

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Réduction de taux de taxe pour les SOFERGIE en crédit-bail

Résumé. Les sociétés SOFERGIE qui achètent des installations louées en crédit-bail paient une taxe réduite à 2 % (ou 0,60 % si elles donnent immédiatement la jouissance au vendeur), mais seulement si elles exercent des activités exonérées d’impôt sur les sociétés.

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2% lorsque le locataire d'une société agréée pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.

Toutefois la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60% lorsqu'une SOFERGIE acquiert des installations de caractère immobilier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

Les dispositions du présent article s'appliquent seulement aux acquisitions effectuées dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés).

((L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié)) (1).

(1) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 15 avril 2022

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Exonération fiscale pour les échanges de mines

Résumé. Les échanges de mines pour améliorer leur exploitation peuvent être exonérés d'impôts si l'acte mentionne le décret de 1954 et avec l'autorisation du ministre des mines.

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux), à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.

Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mars 2011

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Exonération fiscale pour les échanges de droits sur les carrières en transition

Résumé. Les échanges de droits sur des carrières en transition vers le régime des mines sont exonérés de droits d'État si l'échange est autorisé par décret et vise à améliorer l'exploitation.

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Article 697
Article 698
Article 698 bis
Article 699
Article 700