Code minier (nouveau)

Article L312-4

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Article L312-4

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 (Passage des carrières aux substances de mines) et L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) continue à être exploité sous le régime légal des carrières.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation temporaire sous régime des carrières

Résumé. Un gisement continue à être exploité sous le régime des carrières jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une demande de concession de mines.

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 (Passage des carrières aux substances de mines) et L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) continue à être exploité sous le régime légal des carrières.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance