Code général des impôts, CGI

Article 780

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Article 780

Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit),779 (Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit), 788 (Abattement fiscal pour dons post-mortem),790 B (Abattement pour les donations aux petits-enfants), 790 D (Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations), 790 E (Abattement pour le conjoint dans les donations) et 790 F (Abattement fiscal pour les donations entre partenaires de PACS) d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1980 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d’impôt pour héritiers ayant trois enfants ou plus

Résumé. Quand un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, il peut réduire l’impôt à zéro, mais pas plus de 305 € par enfant supplémentaire, et il doit fournir un certificat de vie ou un acte de décès.

Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit),779 (Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit), 788 (Abattement fiscal pour dons post-mortem),790 B (Abattement pour les donations aux petits-enfants), 790 D (Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations), 790 E (Abattement pour le conjoint dans les donations) et 790 F (Abattement fiscal pour les donations entre partenaires de PACS) d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)

En résumé. La réduction d'impôt pour les héritiers avec trois enfants ou plus est étendue aux donations entre partenaires de PACS, et les articles de loi référencés ont été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. La réduction d'impôt pour les héritiers avec trois enfants ou plus est étendue à d'autres articles de loi, et la mention 'dispensé de timbre' est remplacée par 'dispensé d'enregistrement' dans les documents requis.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de la réduction d'impôt pour les héritiers avec trois enfants ou plus a été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, avec un plafond réduit de 2000 F à 305 € par enfant supplémentaire.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'article 777 bis dans la liste des articles de référence pour le calcul de l'impôt, sans autre modification substantielle.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version inclut l'article 790 B dans la liste des articles de référence pour le calcul de l'impôt, ce qui n'était pas le cas dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le montant de la réduction d'impôt pour les héritiers, donataires ou légataires ayant trois enfants ou plus a été doublé, passant de 1.000 F à 2.000 F par enfant en sus du deuxième, et de 2.000 F à 4.000 F pour les donations et successions en ligne directe et entre époux.

Source : Légifrance