Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
En vigueur du 31 décembre 1980 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2016
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Réduction d’impôt pour héritiers ayant trois enfants ou plus
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit),779 (Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit), 788 (Abattement fiscal pour dons post-mortem),790 B (Abattement pour les donations aux petits-enfants), 790 D (Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations), 790 E (Abattement pour le conjoint dans les donations) et 790 F (Abattement fiscal pour les donations entre partenaires de PACS) d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.